Secheresse : Arreté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes

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Le Journal Officiel en date du 30 Janvier 2019 a publié l’Arrêté du 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Sècheresse) venant compléter l’arreté du 18 septembre 2018 publié le 20 Octobre 2018.
Les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont concernés.
Le Cabinet ARTHEX vous accompagne dans vos démarches pour préparer votre dossier puis vous assistera lors de l’Expertise d’assurance afin que l’assurance et son expert prennent en charge l’ensemble des réparations nécessaires (gros œuvre et second œuvre) ainsi que les éléments périphériques faisant l’objet de votre contrat d’assurance.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF472817DF45DB0327E261C93B9C2699.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000038070845&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038070650

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

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