Un constructeur a t il le droit de refuser une reserve?

Lors de la réception des travaux, il arrive que des constructeurs de maisons individuelles refusent de mentionner sur le procès verbal de réception certaines réserves pour des motifs variés tels que  » on ne peut plus rien faire »  » cela demande trop de travail »  » cela impose de tout casser » etc…

Pour rappel, c’est bien le Maitre d’Ouvrage (le client) qui réceptionne la construction et non le constructeur (1792-6 Code Civil) par conséquent le Maitre d’Ouvrage (client) peut émettre toutes les réserves qu’il souhaite sur le procès verbal de réception.

Bien entendu, en cas de désaccord, le constructeur  peut également le mentionner sur le procès verbal de réception.

Exemple de réserve mentionnée lors de la réception de travaux la semaine dernière: suite à une erreur de conception, la porte ne peut pas s’ouvrir dans le dégagement

Groupe d'expert indépendant ARTHEX réception de travaux et litige construction expert expertise batiment

Derniers articles
Inondations dans le Var : ARTHEX 34 vous aide à obtenir une juste indemnisation

Votre maison a subi des dégâts après les inondations dans le Var ? Les fortes pluies et les inondations dans

Votre expert fissure maison à Dijon : quand agir ?

Une fissure apparaît sur votre façade, une porte ferme difficilement ou un mur intérieur se fend : faut-il surveiller ou

Fissures sur votre maison : pourquoi faire appel à un expert indépendant avant de déclarer les désordres ?

Vous découvrez des fissures sur votre maison ? N’attendez pas qu’elles s’aggravent ou qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit publié

Demande d'information ?
ou besoin d'un devis