Un constructeur a t il le droit de refuser une reserve?

07/03/2022

Lors de la réception des travaux, il arrive que des constructeurs de maisons individuelles refusent de mentionner sur le procès verbal de réception certaines réserves pour des motifs variés tels que » on ne peut plus rien faire » » cela demande trop de travail » » cela impose de tout casser » etc…

Pour rappel, c’est bien le Maitre d’Ouvrage (le client) qui réceptionne la construction et non le constructeur (1792-6 Code Civil) par conséquent le Maitre d’Ouvrage (client) peut émettre toutes les réserves qu’il souhaite sur le procès verbal de réception.

Bien entendu, en cas de désaccord, le constructeur peut également le mentionner sur le procès verbal de réception.

Exemple de réserve mentionnée lors de la réception de travaux la semaine dernière: suite à une erreur de conception, la porte ne peut pas s’ouvrir dans le dégagement

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