Refus de remise des clés ?
L’Expert Bâtiment ARTHEX LOIRE ATLANTIQUE nous fait part d’une réception de travaux lors de laquelle il a été missionné pour assister ses clients.
Après avoir listé avec le Constructeur de Maisons Individuelle les nombreuses réserves et travaux à parfaire, le moment d’établir le solde de compte est arrivé.
C’est à ce moment que le Constructeur a signifié s opposer à la remise des clés si les clients ne payaient pas le solde de la construction. Bien entendu, notre Expert construction ARTHEX LOIRE ATLANTIQUE s’est opposé à cette situation en lui rappelant que le Code de la Construction mentionnait qu’il était interdit d’effectuer un « chantage à la remise des clés ».
Après une (longue) discussion, la retenue de garantie a été réalisée et les clés ont été remises aux clients.
Nous rappelons que la loi de 1990 concernant les Contrats de Construction de Maison Individuelle permet au client d’émettre des réserves ou non et lui laisse 8 jours pour effectuer le règlement du solde.
Notre Expert construction ARTHEX LOIRE ATLANTIQUE nous précise que cette pratique est régulière notamment lorsque les Clients ne sont pas assistés par un Expert.
