La réception de travaux avec réserves marque la dernière étape d’un chantier, mais aussi l’un des moments les plus sensibles pour le maître d’ouvrage. Lorsqu’elle concerne des malfaçons sur la couverture, la vigilance est de mise : la moindre erreur peut compromettre l’étanchéité, la durabilité et la conformité du bâtiment.
Entre obligations légales, responsabilités techniques et recours possibles, cet article vous guide pas à pas pour sécuriser cette phase cruciale.
Comprendre la réception de travaux avec réserves
Une étape décisive dans le processus de construction
La réception de travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle a lieu à la fin du chantier, lorsque les travaux sont considérés comme achevés.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception « est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ».
En pratique, cela signifie que si le client constate des anomalies, il peut accepter les travaux tout en mentionnant les désordres constatés sur le procès-verbal de réception.
Les effets juridiques d’une réception avec réserves
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Elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage.
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Elle fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.
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Elle suspend les effets de la réception sur les éléments affectés de réserves tant que les réparations ne sont pas effectuées.
Cette étape doit donc être menée avec rigueur, car elle détermine les droits et responsabilités de chaque partie.
Les malfaçons sur la couverture : un désordre critique
Les défauts les plus fréquents sur les toitures
Lors d’une réception, les malfaçons sur la couverture sont parmi les plus courantes. Elles peuvent concerner :
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la mauvaise pose des tuiles ou ardoises, entraînant des infiltrations d’eau ;
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un alignement irrégulier ou des tuiles mal fixées ;
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une étanchéité défaillante au niveau des rives, noues ou faîtages ;
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des raccords mal exécutés autour des cheminées ou fenêtres de toit ;
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des problèmes de ventilation sous toiture (risque de condensation) ;
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ou encore l’utilisation de matériaux non conformes aux prescriptions techniques.
Ces désordres, même mineurs en apparence, peuvent rapidement évoluer en pathologies lourdes : infiltrations, moisissures, dégradation de la charpente, voire atteinte à la solidité du bâtiment.
Le rôle du maître d’ouvrage : vigilance et méthode
L’importance du contrôle avant signature
Avant de signer la réception, le maître d’ouvrage doit inspecter minutieusement les travaux, seul ou accompagné. En cas de doute sur la conformité de la couverture, il est fortement conseillé de faire appel à un expert en bâtiment indépendant.
Celui-ci pourra identifier les non-conformités, établir un rapport technique détaillé et formuler des réserves précises.
Exemple concret : une réception avec réserves sur toiture
Lors d’un chantier de rénovation de maison individuelle, un maître d’ouvrage constate la présence d’infiltrations sous les tuiles neuves après une forte pluie.
L’expert mandaté détecte plusieurs anomalies :
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absence de bandes d’étanchéité au niveau des noues,
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faîtage mal ventilé,
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pente insuffisante sur un pan de toiture.
Ces éléments sont consignés dans le procès-verbal de réception, assortis d’un délai de levée des réserves imposé à l’entreprise.
Comment formuler des réserves efficaces ?
Le procès-verbal de réception
Ce document doit être précis et complet. Chaque réserve doit mentionner :
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la localisation exacte du désordre ;
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la nature du défaut constaté ;
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les travaux correctifs attendus ;
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et éventuellement le délai d’exécution imposé.
Exemple : « Infiltrations observées sur le pan Est, défaut d’étanchéité au niveau du faîtage – reprise de l’ensemble des joints à réaliser sous 15 jours. »
La retenue financière
Le maître d’ouvrage peut consigner jusqu’à 5 % du montant total du marché tant que les réserves ne sont pas levées. Cette mesure incite l’entreprise à effectuer rapidement les reprises nécessaires.
Suivi et levée des réserves
Une fois les corrections effectuées, une nouvelle visite de contrôle est organisée.
Si les réparations sont conformes, la réserve est levée. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage peut :
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refuser la levée des réserves,
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mandater un expert indépendant pour constater la non-conformité,
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faire intervenir une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur initial (après mise en demeure).
Ces démarches doivent être documentées par écrit afin de conserver une traçabilité complète.
Recours en cas de litige ou d’inexécution
Si l’entreprise ne procède pas aux réparations, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs recours :
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Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Recours à l’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite.
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Expertise amiable ou judiciaire pour constater les malfaçons.
L’expertise, menée par un professionnel indépendant, permet de qualifier les désordres, chiffrer les réparations et établir les responsabilités de manière objective.
L’expertise indépendante : une garantie de sérénité
Faire intervenir un expert bâtiment indépendant est la solution la plus efficace pour sécuriser la réception.
L’expert :
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réalise une inspection complète de la couverture,
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identifie les non-conformités techniques,
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rédige un rapport circonstancié,
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accompagne le maître d’ouvrage dans ses démarches avec l’entreprise ou l’assurance.
Cette assistance garantit la levée des réserves dans de bonnes conditions et protège les intérêts du propriétaire.
Conclusion : anticiper pour mieux se protéger
La réception de travaux avec réserves n’est pas une simple formalité. C’est une étape de contrôle essentielle qui engage la responsabilité de chacun.
En cas de malfaçons sur la couverture, il est primordial d’agir avec méthode, d’être assisté si nécessaire et de consigner chaque élément par écrit.
Pour sécuriser votre chantier et éviter les litiges, faites appel à un expert indépendant : son regard technique et neutre reste votre meilleure garantie de conformité et de sérénité.
