Vrai / Faux
1-Un devis doit obligatoirement mentionner l’assurance de l’entreprise.
2 Tous travaux supérieurs à 150 € doivent faire l’objet d’un devis.
3-Le contrat de Construction de Maison Individuelle doit mentionner uniquement les travaux réalisés par le constructeur.
4-En cas de réserves lors de la réception de travaux, une somme au plus égale à 5{473db69ae97f3de9ed6d3101679e25002261ff10b5abc404b5baba583181ee84} du montant des travaux peut être réservée.
5-Un complément de réserves peut être ajouté suite à la réception dans le cas de contrat de Construction de Maison Individuelle
6- Un complément de réserves peut être ajouté suite à la réception dans le cas de marché de travaux.
7- La fourniture du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire dans le cadre d’un contrat locatif.
8-Le constructeur ne peut refuser de donner les clés en cas de refus de paiement intégral par les Maîtres d’ouvrage.
9-Une assignation interrompt les délais
10-Un Expert peut intervenir à tout moment en cas de litige.
Réponses :
1-Oui 2-Oui 3-Non 4-Oui 5-Oui 6- Non 7- Oui 8-Non 9-Oui 10-Oui
