Nouvelle liquidation d’un constructeur: les recours possibles

Il existe une assurance à mobiliser pour terminer les travaux

Vous faites construire avec un Constructeur de Maison Individuelle et avez souscrit un Contrat de Construction de maison individuelle (CCMI).
Vous venez d’apprendre que votre constructeur dépose le bilan et votre construction n’est pas achevée ou bien suite à la réception des travaux, des réserves restent toujours à lever.
Tout n’est pas perdu !

La garantie de livraison, prévue à l’article L 231-2 du Code de la Construction et de l’habitation couvre le Maître d’ouvrage, à compter de la date de d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenu. En cas de retard, les pénalités de retard peuvent être exigées conformément aux conditions visées par le Code de la Construction et de l’habitation.

En cas de défaillance du Constructeur, le Garant doit désigner trouver un autre constructeur ou vous indemniser suivant des devis.

Vous devez effectuer les démarches afin que le garant vous mette en relation avec son Expert

Faites-vous assister dans vos démarches par un Expert Bâtiment / Construction indépendant.

Tous les Experts Bâtiments / Construction ARTHEX sont indépendants et vous assisterons afin de vous permettre de faire terminer vos constructions tel que cela était prévu et de vous indemniser des pénalités de retard ou du montant des travaux correspondant à la levée des réserves.

Contactez les sur :
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