Jugement 19/7/2022 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE des SABLES D’OLONNE à partir du rapport ARTHEX
Suite au litige qui les opposait, les clients avaient missionné notre Cabinet qui avait provoqué une réunion contradictoire.
Ne souhaitant pas réaliser les travaux, l’Entreprise a cru bon d’assigner les Clients.
L’Entreprise a été condamnée a terminer son travail tel que cela lui avait été demandé lors de l’Expertise
