Des pratiques interdites
L’Expert Morbihan nous a fait part de son retour suite au développement de pratiques pourtant interdites.
Certains Constructeurs du secteur conditionnent la remise des clés au paiement intégral ou plus simplement signalent aux clients qu’ils n’auront les clés que si ils paient le solde du compte le jour de la réception des travaux.
Nous rappelons que cette pratique est interdite par le code de la Construction et de l’habitation.
En effet, les Maitres d’Ouvrage (les Clients) peuvent émettre des réserves et bloquer (consigner) une somme au plus égale à 5 {473db69ae97f3de9ed6d3101679e25002261ff10b5abc404b5baba583181ee84} du prix total.
Cette somme est appelée « retenue de garantie » et ne sera débloquée que lorsque les réserves seront levées ou, après mise en demeure restée infructueuse, les Maitres d’Ouvrage pourront garder la somme et faire réaliser les travaux.
De plus, nous rappelons que, si aucune réserve n’est émise, les Maitres d’Ouvrage doivent effectuer le paiement dans les 8 jours mais bénéficient par ce type de contrat, (Contrat de Construction de Maison Individuelle), d’un délai de 8 jours suivants la réception pour émettre les réserves qu’ils auraient pu constater après la réception.
