CCMI : les clés contre le chèque !
CCMI : les clés contre le chèque !
L’Expert Batiment ARTHEX MAINE ET LOIRE nous faisait part la semaine dernière de la réapparition d’un phénomène qui avait eu tendance à disparaître, savoir que le Constructeur exige le paiement intégral contre la remise des clés, ce qui est formellement interdit par le code de la construction et de l’habitation.
Arrivant à la date de réception de travaux de leur construction, Mme & Mr R ont sollicité notre Expert Bâtiment ARTHEX LOIRE ATLANTIQUE pour les assister.
Après avoir effectué le contrôle de la construction, l’Expert Construction ARTHEX a souhaité émettre des réserves comme la loi y autorise les Maîtres d’Ouvrage.
C’est alors que le Constructeur a effectué un chantage à la remise des clés en précisant que les fissures n’étaient qu’esthétiques ( !!!), que si le Placoplatre n’était pas plan, cela n’empêchait pas d’habiter la maison ( !!!), que les défauts de pose du carrelage et que les 2 fissures relevées sur le carrelage n’empêchaient pas les clients de circuler sur le celui-ci ( !!!) etc… et qu’en tout état de cause il voulait son chèque !
Après une longue discussion et un long rappel de la réglementation, l’Expert Immobilier ARTHEX a précisé que, si le Constructeur ne souhaitait pas respecter la réglementation, le procès verbal de réception allait malgré tout être rédigé, sans sa signature et lui serait signifié. Se rappelant tout à coup de la réglementation, le Constructeur a souhaité proposer une transaction financière en échange des réserves restant à lever ce qui lui évitait de ré-intervenir.
Ainsi, Mme & Mr R ont accepté et ont pris possession de leur construction !
