ARTHEX 34 une remise des clés avec reserves

L’Expert 34 / 30  situé à Montpellier nous fait part d’une reception de travaux lors de laquelle il est intervenu.

Mme & M D avait contracté avec un constructeur.

Les travaux s’étaient réalisés difficilement compte tenu des nombreux changements du conducteur de travaux.

Lors de la reception des travaux, Mme & M D ont fait appel à notre Expert Batiment 34 situé à Montpellier.

Après que l’Expert Batiment ARTHEX 34 ait relevé une liste de travaux à parfaire, le constructeur a rédigé le procès verbal de reception.

Un délai de levé e de réserve a été mentionné à la fin du procès verbal de reception.

Cependant lors du solde de compte, le constructeur a conditionné la remise des clés au paiement intégral des sommes.

L’Expert ARTHEX 34 /30 a rappelé les prérogatives du Maitre d’Ouvrage en précisant que le code de la Construction et de l’habitation interdisait de conditionner la remise des clés au paiement intégral.

Après une heure de discussion, le constructeur a accepté la remise des clés en signant le procès verbal de reception. 

Les Maitres d’Ouvrage ont effectués une retenue de garantie en consignant, comme le mentionne la règlementation une retenue de garantie équivalent e à 5% du montant des travaux.

L’Expert ARTHEX 34 /30 vous assiste lors de la reception de travaux mais intervient également pour tous les litiges constructions ou encore en contre expertise d’assurance ou en recours suite à vente.

Pour contacter l’Expert 34/30

06 68 54 22 57

arthex34@arthex.fr

arthex30@gmail.com

 

 

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