Au cours de leurs Expertises, nos Experts Construction ont regroupé les  questions des particuliers qui leur ont été le plus souvent posées :

-L’Entreprise me facture des plus value sans devis, dois je accepter ? Non bien sur, des avenants doivent être effectués pour tous travaux supplémentaires supérieurs à 150 €.

-En cas de retard dans l’exécution des travaux, puis je appliquer des pénalités de retard ? Oui,  si elles ont été prévues au contrat. Certains contrats tels que les Contrats de Construction de Maison Individuelle prévoit des délais à compter de l’ouverture des travaux. Ces pénalités sont calculées par nos Experts construction lors des réceptions de travaux.

-Mon constructeur me dit qu’il me remettra les clés seulement si je paie l’intégralité des travaux. Ceci est interdit et répréhensible.

-Est ce que je peux, si il y a des réserves, effectuer une retenue de garantie de 5 {473db69ae97f3de9ed6d3101679e25002261ff10b5abc404b5baba583181ee84} si il y a des travaux à parfaire? Oui , la loi prévoit en effet d’effectuer une retenue de garantie égale au plus à 5{473db69ae97f3de9ed6d3101679e25002261ff10b5abc404b5baba583181ee84} du montant des total des travaux. Nos Experts Bâtiment assistent les particuliers lors des recepions de travaux et dans le cas où des réserves existent des retenues de garantie sont effectuées.

-J’ai émis des réserves lors de la réception des travaux et l’Entreprise est intervenue. Elle considère que les réserves sont levées mais je ne suis pas d’accord. Dois je payer le solde ? Non, seul le Maitre d’Ouvrage lève les réserves et non l’Entreprise. En cas de doute, une Expertise permettra de vérifier si les réserves son levées. L’intervention d’un Expert Indépendant permettra de vérifier la levée des réserves.

–Mon Entreprise refuse de me communiquer les coordonnées de son assurance en me disant que elle seule peut effectuer une déclaration de sinistre, en a t elle le droit ? Non, les coordonnées de son assurance doivent vous être communiquées avant l’ouverture des travaux et depuis le  20 juin 2014.

Par exemple, l’artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante : » Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l’artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00 « .-Suite à une Expertise Dommage d’Ouvrage puis je contester la décision de l’assurance ? Oui, bien sur, vous pouvez demander une contre expertise et vous faire assister par un Expert Indépendant.

-Est ce que je peux faire fonctionner l’assurance décennale de mon constructeur ou de mon entreprise en cours de travaux? Non, elle ne fonctionnera pas avant la réception, (sauf en cas d’effondrement). Seule l’Entreprise est responsable. Cependant des assurances facultatives « en cours de travaux » existent et se démocratisent…